Politique de confidentialité

ARTICLE 1 - OBJET DES CGV

CACAOCE est une SAS au capital de 2.000 Euros, dont le siège social est à Mérignac au 17 Av. de la Somme C.C. Mérignac Soleil, immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro 918 543 554. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent la vente de produits Jeff de Bruges (ci-après, le « Vendeur ») aux professionnels, comités d’entreprise et collectivités (ci-après, l’« Acheteur ») en vue de passer des commandes groupées de produits, à charge pour l’Acheteur de s’assurer que les produits ne sont pas écoulés sur le marché par des revendeurs ou distributeurs non agréés par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Acheteur et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGV

Toute commande de produits passée auprès du Vendeur par l’Acheteur emporte l’acceptation par ce dernier des CGV dans leur intégralité.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera immédiatement répercuté sur les prix.

ARTICLE 4 - PASSATION DE LA COMMANDE

Les commandes sont passées via le bon de commande. Elles sont réalisées par l’Acheteur ou un représentant de celui-ci dûment habilité et doivent comporter le cachet de l’Acheteur pour être validées. Toute commande suppose un minimum d’achat de 250 € TTC. Elle ne peut être passée que si elle est accompagnée du versement d’arrhes représentant un montant minimum de 30% du montant total TTC de la commande.

ARTICLE 5 - PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement de la commande se fait soit par chèque sous 10 jours date de facture, soit par carte bleue, virement, ou mandat administratif sous 30 jours date de facture. Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance, entrainera, quel que soit le motif, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de tous dommages et intérêts : - L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant l’échéance convenue jusqu’au paiement intégral du montant dû, sans qu’un rappel ne soit nécessaire ; - L’exigibilité au titre des frais supportés par le Vendeur et occasionnés par le recouvrement des sommes dues d’une indemnité forfaitaire dont le montant fixé par décret est actuellement de quarante (40) euros ; étant précisé que dans le cas où le montant des frais de recouvrement effectivement supportés par le Vendeur serait supérieur au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur serait en droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs. Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées à sa clientèle jusqu’à complet paiement des factures.

ARTICLE 6 - MODALITES DE LIVRAISON

Les modalités de livraison varient en fonction de la composition et du montant TTC de la commande. Une commande inférieure à 1000 € TTC doit être retirée en boutique. Une commande comprise entre 1001 € TTC et 1499 € TTC peut être livrée à l’adresse de l’Acheteur, 60 € TTC étant à la charge de celui-ci au titre des frais de transport, lorsqu’elle est composée d’UC (Unité de Conditionnement) complète(s). Une commande comprise entre 1001 € TTC et 1499 € TTC insuffisante pour constituer une UC complète peut être retirée en boutique. Pour une commande comprise entre 1001 € TTC et 1499 € TTC constituée d’une ou plusieurs UC complète(s) et d’un reliquat, le reliquat peut être retiré en boutique et le(s) UC complète(s) livrée(s) à l’adresse de l’Acheteur. Les mêmes conditions s’appliquent pour une commande supérieure à 1499 €, les frais de livraison à l’adresse de l’Acheteur étant cependant offerts. En cas de livraison en direct dans les locaux de l’Acheteur, il est précisé que le Vendeur se décharge de toute responsabilité dès lors qu’un récépissé de transport aura été signé et remis sans réserve lors de la réception des produits commandés.

ARTICLE 7 - RETRAIT EN BOUTIQUE

La commande peut être retirée dans la boutique dans laquelle la commande a été passée. L’Acheteur sera prévenu de l’arrivée de sa commande par téléphone au numéro communiqué par lui sur le bon de commande. Le bon de commande ou une copie du bon de commande sera exigé(e) lors du retrait de la commande en boutique.

ARTICLE 8 - DELAIS

Le délai de livraison ou de mise à disposition en boutique est de 3 semaines minimum à compter de la confirmation de commande donnée par le Vendeur à l’Acheteur par téléphone au numéro communiqué par lui sur le bon de commande, étant entendu qu’aucune livraison ne sera effectuée avant les dates d’ouverture de la saison concernée.

ARTICLE 9 - TRANSFERT DES RISQUES ET RECLAMATIONS

Dans le cadre des articles 6 et 7 susvisés, l’Acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, de vol ou d'avarie, dès l'enlèvement des marchandises par le transporteur ou dès retrait de la commande en boutique. A la réception de la commande ou à son retrait en magasin, l’Acheteur signera systématiquement un récépissé de transport ou un récépissé de retrait indiquant des réserves s’il y a lieu. Pour tout litige avec le transporteur, l’Acheteur devra lui envoyer par lettre recommandée avec accusé réception un dossier complet comprenant notamment ce récépissé de transport. Seule une copie de la lettre de réclamation devra être adressée au Vendeur afin qu’il en ait connaissance. Pour toute réclamation concernant un sujet autre que la livraison, l’Acheteur devra s’adresser à la boutique dans laquelle la commande a été passée ou au siège social du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune réclamation ne peut être prise en considération si, dans les 72h à compter de la date de livraison, le Vendeur n’a pas reçu de lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITES ET GARANTIES

Les produits présentés sur le catalogue sont décrits avec la plus grande exactitude. Cependant, les coloris peuvent être altérés à l’impression. Le Vendeur ne saurait donc voir sa responsabilité engagée de ce fait. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes ou erronées et n’auraient pas permis d’assurer la livraison à l’adresse de l’Acheteur ou le retrait en boutique. L’Acheteur bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Le Vendeur est exonéré de sa responsabilité en cas de force majeure. Sont considérés comme "cas de force majeure" : l'incendie, l'inondation, tout accident ayant causé l’indisponibilité des stocks ou approvisionnements du Vendeur, ou l'arrêt de son exploitation ; les épidémies, pandémies et toutes mesures prises par les autorités compétentes pour y faire face ; la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance ; le manque de force motrice ou de matière première résultant d'une cause d'ordre général, tel que l'arrêt des transports, l'interruption du courant électrique, les bris de moteur ; et toute autre cause suspendant la production de marchandises, sans qu'elle résulte de la volonté du Vendeur. Sont également considérés inclus les faits précités se produisant chez le fournisseur de matière première ou chez tout autre établissement dont dépend l’exécution de la commande.

ARTICLE 12 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes et à leurs suites sera de la compétence des Tribunaux de Paris.

POLITIQUE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées par SAS CACAOCE directement auprès de vous, lors de la complétude de ce bon de commande ayant valeur contractuelle, font l’objet d’un traitement automatisé et manuel ayant pour finalité le suivi de la prestation proposée au client.

Ces informations sont à destination de SAS CACAOCE et de ses sous-traitants (sociétés de transport …) éventuels. Ces données seront conservées pour une durée maximale de 3 ans. Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dire « Loi Informatique et Libertés ») modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier papier à l’adresse : SAS CACAOCE C.C. Mérignac soleil 17 avenue de la somme 33700 Mérignac, ou d’adresser votre demande par courrier électronique à l’adresse suivante : cacaoce.jdb33@gmail.com

Merci de joindre la copie de votre pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL